Affaire Amélie : la Justice assure enfin l’effectivité des droits des personnes handicapées

La famille d’Amélie et l’Unapei ont été entendus vendredi dernier par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La semaine précédente ils avaient déposé une requête conjointe d’urgence (référé-liberté) contre le Conseil Général du Val d’Oise et l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le juge a pris la décision suivante :

Ordonnance du juge du 7 octobre 2013 :

Article 1er : Il est enjoint au directeur général de l’Agence régionale de Santé d’Ile de France de prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de la jeune Amélie par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents.

Article 2 : une astreinte est prononcée à l’encontre de l’ARS Ile de France, si elle ne justifie pas, dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance, avoir exécuté l’injonction fixée à l’article 1er. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Cette décision de justice assure enfin l’effectivité des droits des personnes handicapées. Elle constitue un article qui vient s’ajouter à la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, et un espoir pour l’ensemble des personnes handicapées et leurs familles.

(Communiqué de presse de l'Unapei)

 

Droits, Handicap mental, Politique du handicap, Permalien.

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